Situation légale:
La législation sur la protection des animaux en vigueur soumet à autorisation la production de vertébrés génétiquement modifiés et leur utilisation dans l'expérimentation animale (art. 12, art. 13a LPA; art. 60 OPAn). Par contre, l'élevage et le croisement de lignées animales génétiquement modifiées (tout comme l'élevage traditionnel d'ailleurs) ne sont pas réglementés à l'heure actuelle.

Cette lacune devrait être comblée par la mise en œuvre de la motion Gen-Lex du 15 août 1996. Cette motion demande, entre autres, que les interventions sur le génome de l'animal, de même que l'élevage, la détention et l'utilisation d'animaux transgéniques soient soumis à autorisation. Les autorisations devraient se fonder en particulier sur une pesée des intérêts entre l'utilité scientifique de l'expérience ou de l'élevage et les douleurs que peuvent subir les animaux, tout en tenant compte des atteintes à leur dignité. La révision de la loi sur la protection des animaux est en cours dans le cadre du projet Gen-Lex et le 1er mars le Conseil fédéral a adopté le message à l'intention du Parlement. Les délibérations parlementaires en cours ne seront probablement pas terminées avant fin 2002.
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Nombre d’animaux génétiquement modifiés
Les projets de recherche comportant des animaux génétiquement modifiés ont constamment et nettement augmentés depuis 1992, atteignant le nombre de 310 en 2000. Des autorisations dans ce domaine ont été délivrées dans les cantons de Zurich, Berne, Fribourg, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie, Tessin, Vaud et Genève. Ce nombre comprend aussi bien les projets au cours desquels des animaux génétiquement modifiés sont utilisés que ceux dont le but est de produire de nouvelles lignées d'animaux génétiquement modifiés (y compris par croisement de lignées génétiquement modifiées existantes).

A l'augmentation des projets de recherche correspond une augmentation du nombre d'animaux utilisés ces dernières années. Concernant les chiffres présentés dans le graphique 3.3, quelques remarques concernant la méthodologie s’imposent : les données relatives au nombre d’animaux utilisés durant les années 1992 - 2000 se fondent sur les annonces relatives aux expériences sur animaux (art. 63a, OPAn). Ces annonces permettent de connaître le nombre total d’animaux utilisés, y compris les animaux receveurs et les animaux donneurs conventionnels ainsi que les animaux de contrôle utilisés dans le cadre des expériences. Ce chiffre n’a cessé d’augmenter jusqu’en 1999 pour atteindre quasiment les 120 000. L’OVF dispose depuis 1997 de données plus précises obtenues grâce à des annonces spécifiques concernant les animaux génétiquement modifiés (OVF-800.116-4.05). Ces annonces indiquent le nombre d’animaux effectivement modifié génétiquement dans le cadre de ces projets, nombre qui a presque atteint les 59 000 en 2000 (+ 6,8% par rapport à 1999). Pour pouvoir comparer ce chiffre à celui des années précédentes, le nombre total des animaux impliqués dans des projets a également été indiqué jusqu'en 1999 (graphique 3.3). Comme par le passé, nous n’avons pas pris en compte dans cette statistique les animaux obtenus par reproduction de lignées génétiquement modifiées, car ce type de production n'est pas soumis à annonce ni à autorisation - il n’est donc pas possible de se prononcer sur le nombre de ces animaux.

99% des animaux utilisés sont des souris, le reste est constitué de rats. Les animaux génétiquement modifiés représentent 19,8% des souris utilisés dans des expériences (1999: 12,6%) et 0,5% des rats. Plus de 98% des animaux génétiquement modifiés sont utilisés dans la recherche fondamentale et le reste dans la recherche médicale appliquée.

On a renoncé à une classification rétrospective systématique des degrés de gravité pour les expériences avec des animaux génétiquement modifiés car dans les comptes-rendus d'expériences les animaux de contrôle et les animaux génétiquement modifiés ne sont pas distingués. Par conséquent, il est impossible de déterminer les contraintes provoquées par l'expérience et celles dues au phénotype modifié.
Dans la production des lignées transgéniques, les femelles donneuses d'embryons et les mâles vasectomisés ne subissent pas de contrainte ou une contrainte légère (DG0/DG1), alors que les femelles receveuses doivent être classées en DG2. Les descendants qui subissent une biopsie de la pointe de la queue pour la typisation sont classés en DG1.

Nombre de lignées génétiquement modifiées et contraintes subies par celles-ci
Ces dernières années ont été marquées non seulement par une utilisation accrue d’animaux génétiquement modifiés mais aussi par la production continue de nouvelles lignées. Sur la base des annonces spécifiques pour les animaux génétiquement modifiés (OVF-800.116-4.05), ), nous pouvons faire des affirmations concernant le nombre de lignées génétiquement modifiées et les contraintes qu’ils subissent. Environ 2600 lignées de souris génétiquement modifiées ainsi que quelques lignées de rats, de lapins et de poissons étaient détenues en Suisse de 1997 à 2000.

Neuf lignées sur dix ne présentent pas de modifications du phénotype, qui pourrait faire penser que les animaux subissent une contrainte. Par contre nous devons admettre une contrainte légère (DG1) pour 4,5% et une contrainte moyenne (DG2) pour 3,4% des lignées. Moins de 1% de ces lignées causent une contrainte sévère pour les animaux.
Dans la plupart des cantons concernés, une pratique s’est établie en raison de l’absence de dispositions légales: lorsqu’un établissement produit une lignée risquant de causer une contrainte sévère pour les descendants, il doit immédiatement faire appel à l’autorité cantonale, laquelle décide si la sélection/les travaux peuvent être poursuivis et, le cas échéant, dans quelle mesure. La nouvelle réglementation dans le cadre du projet Gen-Lex va probablement soumettre ce domaine à autorisation.